Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation)Art. L.6323-4Financement des formations via le compte personnel de formationL'article explique comment financer une formation avec son compte personnel de formation, et quels sont les différents financeurs possibles. et L. 6323-46 (Application des règles du compte personnel de formation)Art. L.6323-46Application des règles du compte personnel de formationUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur le compte personnel de formation. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 (Modification des règles de gestion des données du compte personnel de formation)Modification des règles de gestion des données du compte personnel de formationLe décret modifie les règles de gestion des données du compte personnel de formation et renforce les contrôles sur les prestataires. relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :