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Décret n°2025-341 du 14 avril 2025

relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du compte personnel de formation et réforme à Mayotte

Résumé. Ce décret permet aux financeurs de limiter l'utilisation des droits supplémentaires pour le compte personnel de formation à certaines formations et fixe un délai d'utilisation. Il remplace aussi les organismes de sécurité sociale par la caisse locale à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation) et L. 6323-46 (Application des règles du compte personnel de formation) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 (Modification des règles de gestion des données du compte personnel de formation) relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Limitation de l'utilisation des droits supplémentaires du compte personnel de formation

Résumé. Les financeurs peuvent désormais limiter l'utilisation des droits supplémentaires du compte personnel de formation à certaines formations et imposer un délai d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article R. 6323-41 est adapté à Mayotte pour remplacer les organismes de sécurité sociale par la caisse locale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés de la santé et de l'emploi doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Décret n°2025-341 du 14 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3