JORF n°0091 du 16 avril 2025

Décret n°2025-341 du 14 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives au code de Travail

Résumé Ce décret modifie l'article R 6323–42 et introduit un nouvel article R 6323–42–1 dans le code du Travail.
Mots-clés : Code du Travail Décret Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-42 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-42-1 > >

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : Code du Travail Décret Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-29, Art. R6523-29 > >

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Article 3

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés de la santé et de l'emploi doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Ministère Décret Travail Santé

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet