Code monétaire et financier

Sous-section 7 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 2014
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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier ne sont pas soumises à la règle qui exige une vérification de l'actif et du passif avant d'émettre des obligations.

L'article L. 228-39 du code de commerce (Vérification préalable à l'émission d'obligations) n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des obligations pour garantir des prêts de la Banque de France, sous certaines conditions strictes.

Par dérogation aux articles 1300 du code civil (Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?) et L. 228-44 (Interdiction de gager les obligations propres) et L. 228-74 (Annulation des obligations rachetées ou remboursées) du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les autres moyens à leur disposition.
Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes :
1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ;
2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 (Regroupement des porteurs d'obligations) à L. 228-89 (Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite) du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ;
3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.A défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;
4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.
Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'application pour l'AFD

Résumé. Les règles spécifiques pour l'Agence française de développement sont fixées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article L515-32
Article L515-32-1
Article L515-33