Transféré1 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier
Article L515-33
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Transféré parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.