Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour les sociétés de crédit foncier
Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont exemptées des règles d'annulation des actes en cas de cessation des paiements pour les contrats liés à leurs opérations spécifiques.
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements)Art. L.632-2Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiementsCertains paiements et actes peuvent être annulés si la personne savait que l'entreprise était en difficulté. ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier)Art. L.515-13Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier sont des établissements spécialisés dans le prêt immobilier, avec des règles spécifiques pour émettre des obligations et gérer leurs actifs..
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014
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Application des règles en cas d'administrateur ou liquidateur
Résumé. Quand un administrateur ou liquidateur est nommé pour une société de crédit foncier, les règles de l'article L. 613-25 s'appliquent.
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR)Art. L.612-34Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut nommer un administrateur provisoire pour gérer une entreprise en difficulté, prenant ses pouvoirs et ses biens. et L. 613-24 (Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficulté)Art. L.613-24Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut nommer un liquidateur pour gérer une banque ou une entreprise financière en difficulté., les dispositions de l'article L. 613-25 (Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire)Art. L.613-25Vente forcée d'actions en cas de crise bancaireEn cas de difficultés d'une banque, les autorités peuvent forcer la vente des actions des dirigeants pour protéger les clients. sont applicables.
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014
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Protection des sociétés de crédit foncier contre les procédures judiciaires
Résumé. Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires d'une société ne peuvent pas s'étendre à une société de crédit foncier qu'elle détient.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014
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Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire contre une société de gestion
Résumé. En cas de difficultés financières d'une société gérant des prêts pour une société de crédit foncier, les contrats peuvent être résiliés immédiatement.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier)Art. L.515-13Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier sont des établissements spécialisés dans le prêt immobilier, avec des règles spécifiques pour émettre des obligations et gérer leurs actifs., les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.