Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Abrogée1 janvier 2014
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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont exemptées des règles d'annulation des actes en cas de cessation des paiements pour les contrats liés à leurs opérations spécifiques.

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier).

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

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Application des règles en cas d'administrateur ou liquidateur

Résumé. Quand un administrateur ou liquidateur est nommé pour une société de crédit foncier, les règles de l'article L. 613-25 s'appliquent.

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) et L. 613-24 (Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficulté), les dispositions de l'article L. 613-25 (Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire) sont applicables.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

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Protection des sociétés de crédit foncier contre les procédures judiciaires

Résumé. Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires d'une société ne peuvent pas s'étendre à une société de crédit foncier qu'elle détient.

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014

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Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire contre une société de gestion

Résumé. En cas de difficultés financières d'une société gérant des prêts pour une société de crédit foncier, les contrats peuvent être résiliés immédiatement.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier), les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires→Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires
Article L515-25
Article L515-26
Article L515-27
Article L515-28