Code monétaire et financier

Article L515-26

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Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 23 janvier 2010 au 31 décembre 2013

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 (Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire) sont applicables.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5

En résumé. Les références des articles de loi mentionnés pour la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur ont été mises à jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010