Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 23 janvier 2010 au 31 décembre 2013
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 (Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire) sont applicables.