Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilèges des sociétés de crédit foncier
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce :
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) des instruments financiers mentionnés à l'article L. 515-18 (Utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncier), le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) ;
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;
3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1 du présent article.
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 515-13 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22 (Gestion des prêts par les sociétés de crédit foncier).
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