Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle doivent publier leurs documents et suivre des règles strictes, avec des sanctions pour les dirigeants en cas de manquement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Publicité des sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle doivent déposer leurs statuts et rapports annuels au tribunal judiciaire et au tribunal de commerce, accessibles à tous.

Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées, à l'égard des sociétés de caution mutuelle, par les dispositions suivantes :

1. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège. Il en est donné récépissé ;

2. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose de même, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la société à cette date et la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs ou directeurs et les sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et, en outre, un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année précédente ;

3. Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal judiciaire, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ;

4. Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce, par application du présent article et de l'article L. 515-8 (Utilisation des fonds dans les sociétés de caution mutuelle), sont communiqués à tout requérant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Responsabilité des administrateurs en cas de violation

Résumé. Les dirigeants d'une société de caution mutuelle peuvent être tenus responsables des dommages causés par le non-respect des règles.

Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Application des règles par décret

Résumé. Les règles pour les sociétés de caution mutuelle seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 4 : Publicité
Article L515-10
Article L515-11
Article L515-12