Article L519-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des notaires des dispositions spécifiques aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Résumé Les notaires n'ont pas besoin de suivre ces règles.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
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