Tout intermédiaire mentionné à l'article L. 519-7 (Règles pour les intermédiaires en crédit immobilier)Art. L.519-7Règles pour les intermédiaires en crédit immobilierLes règles sur les intermédiaires en crédit immobilier s'appliquent à ceux qui aident à obtenir des prêts pour acheter ou rénover des maisons. immatriculé en France, agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés..
Dans un délai d'un mois après réception de cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil l'intention de l'intermédiaire d'exercer sur leur territoire et en informe concomitamment l'intermédiaire concerné.
L'organisme communique également aux autorités compétentes du ou des Etats membres d'accueil concernés les établissements de crédits ou les sociétés de financement auxquels l'intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement est lié par un mandat défini à l'article L. 519-2 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires)Art. L.519-2Règles pour les intermédiaires en opérations bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent agir sur mandat et ne peuvent pas dépasser un certain nombre d'intermédiaires dans une opération..
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a reçu l'information, transmise par l'organisme mentionné au premier alinéa, de la communication prévue au deuxième alinéa.