Créé le 24 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires bancaires
Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'inscrire sur un registre unique.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.