Article L512-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle des commissaires aux comptes dans les caisses régionales et unions du crédit maritime mutuel
Résumé Un commissaire aux comptes est élu pour vérifier les comptes des caisses régionales et unions du crédit maritime mutuel.
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
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