Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration des banques mutualistes

Résumé. Cette section explique comment les banques mutualistes ou coopératives sont dirigées, avec un conseil d'administrateurs élus et des règles pour leur gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

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Administration des caisses régionales de crédit maritime mutuel

Résumé. Les caisses régionales de crédit maritime mutuel sont dirigées par un conseil d'administrateurs élus pour six ans, avec au moins un tiers de marins ou pêcheurs.

Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de six ans. Toutefois, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le conseil d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire dans les conditions fixées par les statuts.

Un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de pêche sur le domaine public maritime.

Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur élection, désigner un représentant permanent. Celui-ci est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale représentée.

Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, une indemnité forfaitaire compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions peut leur être attribuée par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 février 2014

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Responsabilité limitée des administrateurs de banques mutualistes

Résumé. Les administrateurs de banques mutualistes ou coopératives ne sont responsables que s'ils violent les règles ou commettent des infractions.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement), la responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts, d'infraction pénale ou d'infraction aux dispositions de la présente section et à ses textes d'application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration dans une banque mutualiste

Résumé. Le conseil d'administration d'une banque mutualiste ou coopérative élit son président et ses vice-présidents, gère la caisse ou l'union, prend des décisions sur les crédits, arrête les comptes et nomme le directeur.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents.

Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse ou l'union. Il prend notamment les décisions d'octroi des crédits. Il peut consentir des délégations de pouvoir.

Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la société.

Il admet les nouveaux sociétaires.

Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du directeur dans les caisses régionales de crédit maritime mutuel

Résumé. Le directeur d'une caisse régionale ou d'une union de crédit maritime mutuel exécute les décisions du conseil d'administration et gère l'établissement dans ce cadre.

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union.

Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

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Dissolution du conseil d'administration des banques mutualistes en cas de manquement

Résumé. Si le conseil d'administration d'une banque mutualiste ne respecte pas les règles ou ne fait pas son travail, l'organe central peut demander au ministre de le dissoudre et de nommer un administrateur provisoire pour gérer la banque jusqu'à ce qu'un nouveau conseil soit élu.

Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR), après mise en demeure restée vaine et dans des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel), proposer au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de désigner un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration de la caisse ou de l'union.

La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Assemblée générale des sociétaires dans les banques mutualistes

Résumé. Les sociétaires d'une banque mutualiste se réunissent au moins une fois par an pour voter sur les comptes et les modifications des statuts.

Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.

Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.

Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L. 512-76 (Administration des caisses régionales de crédit maritime mutuel) et L. 512-82.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Administration
Article L512-76
Article L512-77
Article L512-78
Article L512-79
Article L512-80
Article L512-81