Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour les opérations financières) et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (Sanctions pour infractions financières) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des sanctions pour abus de marché

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des articles du code monétaire et financier concernant les sanctions pour usage d'informations privilégiées, sous une réserve.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour les opérations financières) et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (Sanctions pour infractions financières) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière sont conformes à la Constitution.

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