Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émetteurs autorisés pour les bons de caisse
Résumé. Les bons de caisse ne peuvent être émis que par des établissements de crédit ou des commerçants ayant établi leur premier bilan.
Seuls peuvent émettre des bons de caisse :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.