Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 30 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales
Résumé. Les infractions aux règles sur les échanges d'argent avec l'étranger sont punies par la loi, avec des peines comme de la prison ou des amendes.
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.