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Chapitre V

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

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Article L171-1

Sanctions pour non-respect des règles de frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier

Article L165-1

Article L165-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des infractions aux relations financières avec l'étranger

Résumé Les infractions aux règles de l'article L. 151-2 et L. 151-3 sont punies selon l'article 459 du code des douanes.

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

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Historique des versions

Version 2

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.