Code des douanes

Article 459

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Article 459

1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 (Conduite des marchandises importées par voie terrestre) ou 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.

1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.

3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.

4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]

5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1981 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions aux relations financières avec l'étranger

Résumé. Ne pas suivre les règles financières avec l'étranger peut entraîner des peines de prison et des amendes.

1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 (Conduite des marchandises importées par voie terrestre) ou 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.

1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.

3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.

4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]

5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte ajoute une référence aux traités internationaux dans l’article 1 bis et supprime la disposition qui rendait les condamnés incapables d’exercer certaines fonctions professionnelles, remplacée par une déclaration de non‑conformité constitutionnelle.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au mercredi 12 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 12 : Extension des sanctions pour violations de mesures restrictives

En résumé. La loi élargit désormais les sanctions aux violations des mesures restrictives prévues à la fois par les articles 75 et 215 du traité UE ainsi qu’aux accords internationaux approuvés.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 60 : Modifications fiscales et douanières

En résumé. L’article 1 bis a été mis à jour pour remplacer les références aux anciens traités communautaires par celles relatives au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans modifier les peines prévues.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version supprime les interdictions complémentaires qui empêchaient les personnes physiques condamnées de travailler dans la fonction publique ou dans certaines activités commerciales, réduisant ainsi le champ des sanctions pour ces individus.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 109 : Extension des pouvoirs d'inspection et de saisie pour les agents douaniers

En résumé. La loi étend désormais les biens pouvant être saisis à ceux issus directement ou indirectement du crime financier, en plus du corps et des moyens utilisés.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. L’amendement ne modifie pas le contenu substantiel mais reformule le passage concernant la responsabilité des sociétés : il précise qu’elles sont « déclarées responsables » plutôt que « peuvent être déclarées », tout en conservant exactement les mêmes sanctions.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 73 : Renforcement des interdictions professionnelles pour les condamnés

En résumé. La loi ajoute désormais des interdictions supplémentaires sur les activités professionnelles des personnes condamnées pour infractions financières internationales et précise que ces interdictions peuvent être cumulées.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 5 août 2008

En résumé. La loi passe d’une peine d’emprisonnement variable à un terme fixe de cinq ans et convertit les amendes en euros avec des montants réduits ; elle introduit aussi deux nouveaux articles : l’un sanctionne les violations des règles européennes et l’autre étend la responsabilité pénale aux personnes morales.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La loi a réduit la majoration maximale de l’amende pour les infractions aux relations financières avec l’étranger de cinq fois à deux fois le montant incriminé, tout en modifiant le ministère concerné : il s’agit désormais du ministre de l’économie et des finances plutôt que du ministre du budget.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance