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Chapitre IV

Infractions concernant la Banque de France

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Article L165-1

Sanctions des infractions aux relations financières avec l'étranger

Code monétaire et financier

Article L164-2

Article L164-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la violation du secret professionnel par les agents de la Banque de France

Résumé Un agent de la Banque de France qui révèle des secrets peut être puni, sauf si la loi l'y autorise.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

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Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.