Abrogé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 du code monétaire et financier (Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales).