Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 9

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Article 9

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles

2

à

5

est sanctionnée conformément à l'

article L. 165-1 du code monétaire et financier

(

Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales

)

Art. L.165-1

Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales

Les infractions aux règles sur les échanges d'argent avec l'étranger sont punies par la loi, avec des peines comme de la prison ou des amendes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 du code monétaire et financier (Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales).

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

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