Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger) à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-dessous.