Code des douanes

Article 451

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Article 451

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger) à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-dessous.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger

Résumé. Les règles des titres II et XII du Code des douanes s'appliquent aux finances avec l'étranger, sauf pour les articles 453 à 459.

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger) à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 60 : Modifications fiscales et douanières

En résumé. L’article passe d’une application exclusive au titre XII à une application conjointe aux titres II et XII.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance