Code monétaire et financier

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions aux échanges financiers internationaux

Résumé. Les infractions aux règles d'échange d'argent avec l'étranger sont punies par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2011

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Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales

Résumé. Les infractions aux règles sur les échanges d'argent avec l'étranger sont punies par la loi, avec des peines comme de la prison ou des amendes.

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux) et L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes (Infractions aux relations financières avec l'étranger). Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article L165-1