En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2011
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Sanctions pour les infractions aux règles financières internationales
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux) et L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes (Infractions aux relations financières avec l'étranger). Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger).
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