Code minier

Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières

Abrogé1 mars 2011
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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage des carrières aux mines et concessions

Résumé. Les exploitations de carrières qui deviennent des mines grâce à un décret peuvent obtenir une concession de mines.

Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus, et qui porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Conditions pour demander une concession de mines

Résumé. Pour obtenir une concession de mines, les propriétaires ou exploitants doivent faire une demande dans un délai fixé par décret.

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article 120 (Passage des carrières aux mines et concessions) ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus.

La demande pourra porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelle d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établira qu'il disposait à la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête prévue à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus du droit d'exploiter soit comme propriétaire, soit en vertu de contrats conclus avec date certaine avant cette publication, sous réserve que, dans une partie au moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.

Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension de la concession à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

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Exploitation continue des gisements sous régime légal des carrières

Résumé. Les gisements exploités comme carrières peuvent continuer à l'être jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur une demande de passage en régime minier.

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus et, en cas de dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles 120 (Passage des carrières aux mines et concessions) et 121 (Conditions pour demander une concession de mines) ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Conditions d'obtention et durée des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines sont accordées selon des règles spécifiques et leur durée ne peut être inférieure à celle de l'autorisation environnementale restante.

Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Indemnisation pour concessions de mines

Résumé. Si une concession de mines inclut des parcelles supplémentaires, le concessionnaire doit indemniser les propriétaires ou exploitants non concernés, à moins d'un accord amiable.

Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 (Conditions pour demander une concession de mines) ci-dessus, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Utilisation des infrastructures minières existantes

Résumé. Le titulaire d'une concession minière peut utiliser les infrastructures existantes et retenir les machines, en payant une indemnité si nécessaire.

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le tribunal de grande instance.

Il peut également retenir, contre paiement de leur valeur, fixée, faute d'accord, par le tribunal de grande instance, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Résiliation des contrats miniers après 15 ans

Résumé. Les contrats pour explorer ou exploiter une nouvelle mine restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas.

Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il sera statué par le tribunal de grande instance.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers

Résumé. Le titulaire d'une concession ou d'une autorisation de recherche minière prend la place du cessionnaire dans les obligations financières du contrat, même après la fin de ce contrat.

Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat visé à l'article précédent dans toutes les obligations financières résultant dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire visé ci-dessus, jusqu'à l'expiration du contrat.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevances pour les concessions de mines

Résumé. Les redevances pour l'exploitation de nouvelles mines sont fixées par décret et dépendent des contrats existants et des conditions économiques.

Par dérogation aux dispositions de l'article 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.

Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats visés à l'article 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans) ci-dessus et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs d'un titre d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront point d'un contrat visé à l'article 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans) ci-dessus, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

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Demande de concession pour les exploitations en cours

Résumé. Les exploitations en cours peuvent demander une concession de mines avant un changement de classement, et restent sous le régime des carrières en attendant la décision.

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans), 127 (Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers) et 128 (Redevances pour les concessions de mines) ci-dessus.

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières
Article 120
Article 121
Article 122
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128
Article 129