Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
En vigueur du 17 mai 1991 au 10 octobre 1995, puis du 22 juin 2000 au 4 août 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels), ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) ;
2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier (Protection des forêts contre les incendies) et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement (Cartographie des cavités souterraines pour prévenir les risques d'effondrement).
Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.