Décret n°90-918 du 11 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :

1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du

décret du 6 mai 1988 susvisé

, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'

article L. 562-1 du code de l'environnement

(

Plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-1

Plans de prévention des risques naturels

L'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques.

, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'

article L. 562-6 du code de l'environnement

(

Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels

)

Art. L.562-6

Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels

Certains plans existants pour gérer les risques naturels, comme les inondations ou les incendies de forêt, sont considérés comme des plans de prévention officiels.

, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'

article 94 du code minier

(

Plans de prévention des risques miniers

)

Art. 94

Plans de prévention des risques miniers

L'État crée des plans pour prévenir les risques liés aux mines, comme il le fait pour les risques naturels.

;

2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le

décret n° 91-461 du 14 mai 1991

;

3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;

4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'

article L. 321-6 du code forestier

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;

5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;

6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'

article L. 563-6 du code de l'environnement

(

Cartographie des cavités souterraines pour prévenir les risques d'effondrement

)

Art. L.563-6

Cartographie des cavités souterraines pour prévenir les risques d'effondrement

Les communes doivent cartographier les cavités souterraines dangereuses et signaler leur existence pour éviter les effondrements.

.

Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 mai 1991 au 10 octobre 1995, puis du 22 juin 2000 au 4 août 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les communes :

1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels), ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) ;

2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;

3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;

4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier (Protection des forêts contre les incendies) et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;

5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;

6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement (Cartographie des cavités souterraines pour prévenir les risques d'effondrement).

Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juin 2004 au jeudi 4 août 2005

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 16 juin 2004

Modifié depuis le mercredi 11 octobre 1995

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance