Code minier (nouveau)

Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des titres miniers

Résumé. Si une personne a plusieurs permis de recherche ou concessions pour la même mine et qu'ils sont valables en même temps, elle peut demander à les fusionner.

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des titres miniers : conditions et effets

Résumé. La fusion de permis de recherche ou concessions minières est autorisée par l'administration, avec une date d'expiration fixée à la plus courte des dates d'échéance des titres fusionnés.

La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Section 1 : Permis exclusifs de recherches de minesSection 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines
Article L141-1
Article L141-2