Section parente

Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

L615-1 — L615-3

Code minier (nouveau)

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Article L611-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence réglementaire du représentant de l'État

Résumé Le représentant de l'État décide comment gérer les travaux miniers dans chaque département

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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Article L611-35

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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