Code minier (nouveau)

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence réglementaire du représentant de l'État en outre-mer

Résumé. Le représentant de l'État peut établir des règles spécifiques pour les travaux miniers dans chaque département d'outre-mer.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Règles des travaux miniers en outre-mer

Résumé. Le représentant de l'État peut fixer des règles pour les travaux miniers dans chaque département d'outre-mer.

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 15 avril 2022

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Règles d'arrêt ou de continuation des travaux miniers

Résumé. Le représentant de l'État peut fixer des règles pour arrêter ou continuer les travaux miniers dans chaque département.

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
Article L611-23
Article L611-35