Article L611-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la région en mer après avis du Conseil général
Résumé La région décide avec l'avis d'un conseil, mais explique pourquoi si elle décide autrement.
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
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