Code minier (nouveau)
Section 2 : Compétences de la région en mer
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles minières en outre-mer
Résumé. Les règles sur l'exploitation des mines en mer s'appliquent aussi aux départements d'outre-mer, avec certaines adaptations pour les régions.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Section 2 : Compétences de la région en mer
Sous-section 1 : Champ d'application