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Article L611-22

Article L611-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions minières en mer pour les régions d'outre-mer

Résumé En mer, les régions d'outre-mer appliquent certaines lois minières à la place de l'État, et un décret explique comment.

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Version 1

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.