Article L611-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions réglementaires pour l'application des articles L. 611-19 et L. 611-20
Résumé Un texte officiel donne les règles pour appliquer les articles L. 611-19 et L. 611-20.
2 versions
2 cités