Code minier (nouveau)

Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage des carrières aux mines

Résumé. Ce chapitre explique comment certaines substances peuvent passer de la catégorie des carrières à celle des mines, avec les règles pour obtenir une concession et les droits et obligations qui en découlent.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Changement de catégorie pour les substances minières

Résumé. Un décret peut changer la catégorie de certaines substances pour les considérer comme des mines, si elles sont stratégiquement importantes.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Passage des carrières aux substances de mines

Résumé. Les exploitations de carrières peuvent obtenir une concession de mines si elles passent dans cette catégorie grâce à un décret.

Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Demande de concession de mines pour les exploitants

Résumé. Les exploitants de carrières doivent demander une concession de mines dans un délai fixé par décret, pour les parcelles qu'ils exploitent déjà ou celles nécessaires à une exploitation rationnelle.

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2 (Passage des carrières aux substances de mines), les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines.

Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) du droit d'exploiter la carrière.

Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Exploitation temporaire sous régime des carrières

Résumé. Un gisement continue à être exploité sous le régime des carrières jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur une demande de concession de mines.

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 (Passage des carrières aux substances de mines) et L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants) continue à être exploité sous le régime légal des carrières.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Conditions d'obtention des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines sont accordées selon des règles précises et donnent des droits et obligations spécifiques aux exploitants.

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants) sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 (Gestion durable des ressources du sous-sol), L. 114-1 (Étude des impacts avant concessions minières), L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier), L. 132-2 (Conditions pour obtenir une concession minière) et L. 132-3 (Procédure d'octroi des concessions minières), L. 132-8 (Droits conférés par une concession minière) à L. 132-11 (Durée maximale des concessions minières), du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 (Retour des concessions minières à l'État) et de l'article L. 132-13 (Rejet des demandes de concession minière). Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières), sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Indemnisation pour parcelles complémentaires dans une concession de mines

Résumé. Si une concession de mines inclut des parcelles supplémentaires, le concessionnaire doit indemniser les propriétaires ou exploitants de ces parcelles, sinon un juge fixe le montant.

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 (Conditions d'obtention des concessions de mines) porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants), le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Utilisation des infrastructures minières existantes

Résumé. Un concessionnaire de mines peut utiliser les infrastructures existantes et les machines pour l'exploitation, en payant une indemnité si nécessaire.

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation, contre paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Résiliation des contrats d'exploitation minière

Résumé. Les contrats d'exploitation de substances classées comme mines restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas.

Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué par le juge judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Substitution des obligations financières dans les contrats miniers

Résumé. Le titulaire d'une concession ou un explorateur autorisé remplace le cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation dans toutes les obligations financières du contrat.

Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 (Résiliation des contrats d'exploitation minière) dans toutes les obligations financières résultant de ce contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'autorité administrative est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution est maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire du droit de recherche, jusqu'à l'expiration du contrat.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Fixation des redevances pour les nouvelles substances classées comme mines

Résumé. Les redevances pour l'exploitation de nouvelles substances classées comme mines sont fixées par décret et dépendent des contrats existants et des conditions économiques.

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.

Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 (Résiliation des contrats d'exploitation minière) et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.

Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 (Résiliation des contrats d'exploitation minière), soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Demande de concession pour les exploitations en transition

Résumé. Les exploitations actives entre deux dates peuvent demander une concession de mines avant la date limite, tout en restant sous le régime des carrières jusqu'à décision.

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 (Utilisation des infrastructures minières existantes) à L. 312-9 (Substitution des obligations financières dans les contrats miniers).

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous le régime légal des carrières.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-4
Article L312-5
Article L312-6
Article L312-7
Article L312-8
Article L312-9
Article L312-10
Article L312-11