Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.
Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 (Résiliation des contrats d'exploitation minière)Art. L.312-8Résiliation des contrats d'exploitation minièreLes contrats d'exploitation de substances classées comme mines restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas. et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.
Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 (Résiliation des contrats d'exploitation minière)Art. L.312-8Résiliation des contrats d'exploitation minièreLes contrats d'exploitation de substances classées comme mines restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas., soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.