En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L. 332-2 du code de la recherche (Les missions du Commissariat à l'énergie atomique), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.
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