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TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L311-1 — L311-3

Code minier (nouveau)

Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain

Article L282-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des analyses et expertises pour les stockages souterrains

Résumé Celui qui demande ou détient une concession de stockage souterrain doit payer pour les analyses et contrôles.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

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Article L282-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret en Conseil d'État pour les modalités d'application

Résumé Un décret en Conseil d'État précise les règles de frais pour les stockages souterrains

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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