Code minier (nouveau)

Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession

Résumé. Les personnes qui demandent ou ont une concession pour des stockages souterrains doivent payer les frais d'analyses et de contrôles.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Frais des analyses pour les stockages souterrains

Résumé. Les frais d'analyses et contrôles pour les stockages souterrains sont payés par ceux qui demandent ou possèdent une concession.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités d'application des frais de stockage souterrain

Résumé. Les règles pour les frais liés aux stockages souterrains sont précisées par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
Article L282-1
Article L282-2