Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour les travaux en mer

Résumé. Les travaux d'exploration et d'exploitation en mer nécessitent une autorisation spéciale pour protéger l'environnement et la sécurité.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Autorisations pour les travaux miniers en mer

Résumé. Pour explorer ou exploiter des substances en mer, il faut une autorisation spéciale, surtout pour protéger l'environnement.

L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des substances mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Créé le 4 décembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Autorisation pour les travaux d'hydrocarbures en mer

Résumé. Pour forer en mer, il faut une autorisation qui exige une évaluation des dangers et un programme de vérification indépendant.

Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers) est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du programme de vérification indépendante établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la responsabilité du demandeur.

Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers).

Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du rapport sur les dangers majeurs.

Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité administrative compétente l'exige.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Vérification indépendante des installations en mer

Résumé. Les exploitants et propriétaires d'installations en mer doivent établir un programme de vérification indépendante pour assurer la sécurité des opérations pétrolières et gazières.

L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante.

La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations.

La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.

Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits.

Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Signalement des accidents majeurs dans l'exploitation d'hydrocarbures en mer

Résumé. Les entreprises qui cherchent ou exploitent des hydrocarbures en mer hors de l'UE doivent signaler les accidents majeurs à l'administration.

L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Exploitation minière en mer : évaluation et enquête publiques

Résumé. Pour exploiter des substances minérales en mer, il faut faire une évaluation environnementale et une enquête publique unique.

Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. La concertation mentionnée à l'article L. 123-7 (Procédure d'instruction des demandes de titres miniers en mer) est mise en œuvre.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Procédure pour les travaux miniers en mer

Résumé. Pour explorer ou exploiter des substances minérales en mer, il faut suivre une procédure avec évaluation environnementale, enquête publique et concertation.

Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, est présentée seule, la procédure d'instruction comporte l'évaluation environnementale, l'enquête publique et la concertation prévue à l'article L. 123-7 (Procédure d'instruction des demandes de titres miniers en mer), sans préjudice du processus d'information et de participation du public déjà mis en œuvre lors de l'instruction de la demande de titre.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Consultation publique pour les travaux miniers en mer

Résumé. Avant de donner une autorisation pour des travaux miniers en mer, le projet est mis à disposition du public pendant une semaine.

Si l'autorité administrative envisage de délivrer une autorisation d'ouverture de travaux concernant des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet d'autorisation assorti des observations du demandeur est mis, préalablement à sa délivrance et par tout moyen, à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où l'enquête publique a été réalisée.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
Article L162-6
Article L162-6-1
Article L162-6-2
Article L162-6-3
Article L162-7
Article L162-8
Article L162-9