Article L144-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation administrative des renonciations aux droits miniers
Résumé Une renonciation aux droits miniers doit être validée par l'administration pour être définitive.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
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