Code minier (nouveau)

Section 1 : Renonciation aux droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon des droits miniers

Résumé. Pour abandonner des droits de recherche ou d'exploitation de mines, il faut l'accord du gouvernement et suivre des règles spécifiques pour assurer la sécurité.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Abandon des droits miniers

Résumé. Pour abandonner des droits de recherche ou d'exploitation de mines, il faut l'accord du gouvernement.

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Conditions de renonciation aux droits miniers

Résumé. Un décret précise comment on peut abandonner totalement ou partiellement un permis de recherche ou une concession minière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Règles de renonciation aux droits d'exploitation en cas de risques

Résumé. Si des risques importants apparaissent après l'arrêt des travaux miniers, les procédures de renonciation aux droits d'exploitation sont soumises à des règles spécifiques pour assurer la sécurité.

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation) sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 (Surveillance des risques dans les mines) à L. 174-4 (Information annuelle sur la surveillance des risques miniers).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 1 : Renonciation aux droits
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3