Section parente

Chapitre IV

Expiration des droits de recherches et d'exploitation

Section suivante

Section 2

Dispositions propres aux titres de géothermie

L144-4 — L144-5

Code minier (nouveau)

Section 1 : Renonciation aux droits

Article L144-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation administrative des renonciations aux droits miniers

Résumé Une renonciation aux droits miniers doit être validée par l'administration pour être définitive.

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

1 version

Article L144-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renonciation aux permis exclusifs de recherches et concessions

Résumé Pour arrêter de chercher ou d'exploiter des mines, il faut suivre les règles décrites dans un décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

2 versions

Article L144-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de renonciation aux titres d'exploitation

Résumé Les entreprises doivent suivre des règles strictes pour éviter les dangers lorsqu'elles arrêtent d'exploiter des sites dangereux.

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.

2 versions

2 cités