Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de renonciation aux droits miniers
Résumé. Un décret précise comment on peut abandonner totalement ou partiellement un permis de recherche ou une concession minière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.