Article L144-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de renonciation aux permis exclusifs de recherches et concessions
Résumé Pour arrêter de chercher ou d'exploiter des mines, il faut suivre les règles décrites dans un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.
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