Code minier (nouveau)

Article L134-2

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Article L134-2

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 (Prorogation automatique du permis de recherche géothermique) et L. 124-4 (Prolongation automatique des permis de recherche géothermique), le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier) et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 (Conditions d'octroi et durée des concessions géothermiques), à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de concession pour les gîtes géothermiques

Résumé. Un chercheur de gîtes géothermiques peut obtenir une concession pour exploiter un site s'il prouve qu'il est exploitable et fait la demande avant l'expiration de son permis.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 (Prorogation automatique du permis de recherche géothermique) et L. 124-4 (Prolongation automatique des permis de recherche géothermique), le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier) et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 (Conditions d'octroi et durée des concessions géothermiques), à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 13 : Modification des règles d'exploitation des gîtes géothermiques

En résumé. La référence à l'article L. 132-1 a été remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019art. 8 : Modification des règles d'exploitation des gîtes géothermiques

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et supprime la restriction aux gîtes géothermiques à haute température, élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance