Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Article L124-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Résumé Pour explorer des sources de chaleur souterraine, un permis est donné après une compétition, et il dure jusqu'à 15 ans.

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.

Article L124-2-4

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Prorogation automatique du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Résumé Si le permis expire, il reste valide jusqu'à la décision sur la demande.

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou de permis d'exploitation.