En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 28 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du permis exclusif de recherches géothermiques
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
L'article L. 122-3 (Réduction possible des permis exclusifs de recherches minières) s'applique au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
4 versions
1 cité
1 cité par