En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Priorité de concession pour les gîtes géothermiques
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 (Prorogation automatique du permis de recherche géothermique) et L. 124-4 (Prolongation automatique des permis de recherche géothermique), le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier) et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1 (Conditions d'octroi et durée des concessions géothermiques), à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.
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