Section précédente
VII
Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
1653 F
Section parente
Titre II
Dispositions diverses
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I
Établissements publics et autres organismes
1654
I : Établissements publics et autres organismes
II : Cercles privés
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise
IV : Sociétés immobilières de copropriété
V : Organisme commun de stockage pétrolier
VI : Sociétés par actions simplifiées
VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
VII bis : Sociétés de libre partenariat
VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale