Code général des impôts, CGI

I : Établissements publics et autres organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des établissements publics et organismes liés

Résumé. Les établissements publics et entreprises liées à l'État ou aux collectivités locales doivent payer des impôts comme les entreprises privées, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Impôts des établissements publics et entreprises liées à l'État

Résumé. Les établissements publics et les entreprises liées à l'État ou aux collectivités locales doivent payer les mêmes impôts que les entreprises privées, sauf exceptions prévues par la loi.

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133 (Exonérations fiscales pour les emprunts locaux),207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations),208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés),1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics),1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises) à 1463 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières) acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.

La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

I : Établissements publics et autres organismes
Article 1654