Article 1655 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des coopératives à l'impôt commercial
Résumé Les coopératives qui vendent des produits à des gens non membres du personnel paient les mêmes impôts que les entreprises commerciales.
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
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