Article 1655 sexies A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat
Résumé Les sociétés de libre partenariat sont considérées comme des fonds d'investissement et doivent déclarer leurs revenus de la même manière.
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
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