Article 1655 quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des sociétés par actions simplifiées aux sociétés anonymes
Résumé Une société par actions simplifiée est traitée comme une société anonyme pour les impôts.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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