Créé le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation fiscale des SAS
Résumé. La société par actions simplifiée est traitée comme une société anonyme pour les impôts.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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