Code général des impôts, CGI

VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les compétitions sportives internationales

Résumé. Les organisateurs de grands événements sportifs internationaux en France sont exemptés de certains impôts.

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Exonération fiscale pour les organisateurs de compétitions sportives internationales

Résumé. Les organismes qui organisent une grande compétition sportive internationale en France ne paient pas certains impôts liés à cet événement.

I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables :

1° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale :

a) De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 (Impôt sur les sociétés : qui est concerné ?) du présent code ;

b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;

c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ;

d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l'article 182 B (Retenue à la source pour certaines rémunérations en France) applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ;

2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale :

a) De la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) ;

b) De la participation mentionnée à l'article 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social) ;

c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

d) (Abrogé)

3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l'exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l'organisation de la compétition sportive internationale.

II. – La compétition sportive internationale dont l'organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s'entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;

2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;

3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.

III. – (Abrogé).

IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d'engagement de l'Etat pour l'accueil en France d'une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I.

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2014

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