Code général des impôts, CGI

Article 1378 quater A

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Article 1378 quater A

La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'

article 2

de la

loi n° 78-654 du 22 juin 1978

, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour la transformation en comité professionnel

Résumé. La transformation d'un organisme en comité professionnel de développement économique est exonérée de droits et taxes.

La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance