Code général des impôts, CGI

Article 199 quater E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 199 quater E

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 p. 100 de l'excédent, plafonné à 5 000 F par an, des dépenses de formation professionnelle exposées au cours de l'année, par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente.

La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces contribuables.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation, à l'exclusion des frais de voyage et de déplacement, d'hébergement et de restauration, exposées au cours des années 1992 et 1993, sur option du contribuable irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1992 ou au titre de l'année de création ou de la première année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au premier alinéa.

Une réduction d'impôt s'applique également aux dépenses de formation exposées par les mêmes contribuables au cours des années 1994 à 1996 dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Sont également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'

article 1er

de la

loi n° 82-596 du 10 juillet 1982

relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à 35 p. 100 des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder 10 000 F au cours de cette période triennale.

Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est pratiqué une imputation, égale à 35 p. 100 du montant de la différence, sur la réduction d'impôt suivante.

((Les dispositions du 5 du I de l'

article 197

(

Code général des impôts, CGI.

)

Art. 197

Code général des impôts, CGI.

L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique.

sont applicables)) (M).

Les dispositions du II de l'

article 199 sexies A

(

Réduction d'impôt sur les dépenses de construction et de rénovation

)

Art. 199 sexies A

Réduction d'impôt sur les dépenses de construction et de rénovation

Tu peux récupérer 20 % (ou 25 % si tu as un prêt ou des travaux après 1984) de tes dépenses de construction ou de gros travaux pour réduire ton impôt.

s'appliquent à cette réduction d'impôt.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux organismes agréés.

(M) Modification de la loi 96-1181.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1994 · Périmé le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour la formation des BIC

Résumé. Les entreprises qui dépensent plus pour former leurs salariés peuvent réduire leur impôt de 35 % sur la différence, jusqu’à 5 000 F par an, si la formation vient d’un organisme agréé.

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 p. 100 de l'excédent, plafonné à 5 000 F par an, des dépenses de formation professionnelle exposées au cours de l'année, par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente.

La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces contribuables.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation, à l'exclusion des frais de voyage et de déplacement, d'hébergement et de restauration, exposées au cours des années 1992 et 1993, sur option du contribuable irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1992 ou au titre de l'année de création ou de la première année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au premier alinéa.

Une réduction d'impôt s'applique également aux dépenses de formation exposées par les mêmes contribuables au cours des années 1994 à 1996 dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Sont également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à 35 p. 100 des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder 10 000 F au cours de cette période triennale.

Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est pratiqué une imputation, égale à 35 p. 100 du montant de la différence, sur la réduction d'impôt suivante.

((Les dispositions du 5 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) sont applicables)) (M).

Les dispositions du II de l'article 199 sexies A (Réduction d'impôt sur les dépenses de construction et de rénovation) s'appliquent à cette réduction d'impôt.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux organismes agréés.

(M) Modification de la loi 96-1181.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version étend la réduction d'impôt pour les dépenses de formation professionnelle aux années 1994 à 1996, incluant le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, avec un plafond de 10 000 F sur cette période triennale.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version étend la réduction d'impôt pour les dépenses de formation professionnelle aux années 1994 à 1996, inclut le conjoint collaborateur du chef d'entreprise et augmente le plafond des dépenses retenues à 10 000 F sur cette période triennale.

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction d'impôt sur la formation des BIC

Source : Légifrance