Décret n°92-815 du 17 août 1992

Article 1

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Article 1

Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 199 quater E du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour la formation des BIC

)

Art. 199 quater E

Réduction d'impôt pour la formation des BIC

Les entreprises qui dépensent plus pour former leurs salariés peuvent réduire leur impôt de 35 % sur la différence, jusqu’à 5 000 F par an, si la formation vient d’un organisme agréé.

:

1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

3° Les centres de gestion agréés prévus à l'

article 1649 quater C du code général des impôts

(

Centres de gestion pour aider les professionnels

)

Art. 1649 quater C

Centres de gestion pour aider les professionnels

Des centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques.

, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;

4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'

article L. 961-10 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.961-10

Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et professions libérales peuvent créer des fonds pour financer leur formation, avec des règles spécifiques pour les remboursements et l'éligibilité.

;

5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 1992 · Dernière version le 1 janvier 2011

Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts (Réduction d'impôt pour la formation des BIC) :

1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts (Centres de gestion pour aider les professionnels), pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;

4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants) ;

5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du samedi 22 août 1992 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance