Article 39 C
Abrogé depuis le 1989-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement des biens loués
Résumé Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, selon les règles fixées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : amortissement location décret Conseil d'État biens donnés
L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
- Annexe II, art. 30 à 32.
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