Abrogé30 décembre 1989
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement des biens loués
Résumé. Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, selon les règles fixées par un décret du Conseil d'État.
L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
1) Annexe II, art. 30 à 32.
1) Annexe II, art. 30 à 32.