Code général des impôts, CGI

Article 248 E

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Article 248 E

Lorsque des titres, mentionnés aux articles

5

et

6

(

Échange de certificats contre actions dans les entreprises publiques

)

Art. 6

Échange de certificats contre actions dans les entreprises publiques

La loi explique comment échanger des certificats d'investissement ou pétroliers contre des actions ordinaires dans les entreprises publiques, en tenant compte de la valeur du droit de vote.

de la

loi n° 86-912 du 6 août 1986

ou des titres participatifs mentionnés à l'

article 1er

(

Impôt sur le revenu des personnes physiques

)

Art. 1

Impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc.

modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'

article 5

(

Privatisation des entreprises publiques : délai et conditions

)

Art. 5

Privatisation des entreprises publiques : délai et conditions

Le gouvernement a six mois pour fixer les règles de transfert d'entreprises publiques vers le privé, en protégeant les intérêts nationaux et en favorisant l'actionnariat populaire.

de la

loi n° 86-793 du 2 juillet 1986

ou au titre IV de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.

Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'

article 14

(

Définition des revenus fonciers imposables

)

Art. 14

Définition des revenus fonciers imposables

Les revenus des propriétés bâties et non bâties, comme les maisons, usines, terrains et carrières, sont imposables à l'impôt sur le revenu.

de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'

article 248 A

(

Exclusion des plus-values de nationalisation du résultat imposable

)

Art. 248 A

Exclusion des plus-values de nationalisation du résultat imposable

Les plus-values ou moins-values dues à l'indemnisation des actions de sociétés nationalisées ne sont pas prises en compte dans le résultat imposable d'une entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des plus-values lors d'échanges de titres dans les privatisations

Résumé. Lorsqu'une entreprise échange des titres dans le cadre de privatisations, la plus-value ou moins-value n'est pas imposable et les nouvelles actions sont comptabilisées à la même valeur que les anciennes.

Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 (Échange de certificats contre actions dans les entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 (Privatisation des entreprises publiques : délai et conditions) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.

Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A (Exclusion des plus-values de nationalisation du résultat imposable).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version précise que les lois citées ont été modifiées en ajoutant « modifié » après l’article 1er et en indiquant que le texte est désormais « modifié », sans changer le contenu substantiel.

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance