Code général des impôts, CGI

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

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Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

Résumé. Cette section parle d'une taxe supplémentaire sur les bénéfices distribués par les entreprises.

Créé le 17 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

I. – La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable :

1° Aux montants distribués :

a) Entre sociétés qui remplissent soit les conditions fixées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas et au dernier alinéa du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), soit les conditions fixées au I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis du présent code pour être membres d'un même groupe ;

b) A des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec la société distributrice les conditions mentionnées au a, le cas échéant par l'intermédiaire de sociétés qui, si elles étaient établies en France, rempliraient ces conditions.

Les a et b s'apprécient à la date de la mise en paiement des montants distribués.

Le b n'est pas applicable aux montants distribués à une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sauf si la société distributrice apporte la preuve que les opérations de la société établie dans cet Etat ou territoire correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ;

2° Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) ou aux montants distribués, directement ou indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) du présent code et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) à des sociétés ayant opté pour le même régime et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de ce même article ainsi qu'aux montants distribués par ces sociétés pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II dudit article ;

4° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce (Choix entre dividende en argent ou en actions) ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L. 225-207 du code de commerce (Autorisation d'achat d'actions pour annulation) ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) du présent code. Ce versement est payé spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.

Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France), la contribution est assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française.

II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 (Définition des revenus distribués) à 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire) sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.

En vigueur depuis le samedi 18 août 2012

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
Article 235 ter ZCA